CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2M PHOTOGRPAHIES

1 Statut de 2M Photographies:

2M Photographies est un photographe indépendant, sous le régime de la micro-entreprise.

2 Préambule:

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Mikaël M. (2M Photographies - Siret 81789989100011 code APE 7420Z), dénommé ci-après, le photographe, et demeurant à Domloup (35410). Elles s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par 2M Photographies auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de 2M Photographies. Ce dernier se réserve le droit de les modifier. Conformément à la réglementation en vigueur, 2M Photographies se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.

3 Commande:

En cas d’annulation, soit au début soit en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au devis ou contrat. En cas d’annulation, tout acompte ou are versé ne sera restitué. Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

3.1 Modifications du bon de commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la limite des possibilités

3.2 Annulation de commande

Si un acompte est versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par 2M Photographies de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini sur le devis ou sur le bon de commande sera de plein droit acquis à 2M Photographies et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client et après acceptation par 2M Photographies de cette annulation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % de la facture totale sera acquise à 2M Photographies à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. De manière générale, toute annulation de commande doit être préalablement soumise à l’autorisation de 2M Photographies et doit obligatoirement être formulée par écrit (Lettre Recommandée avec Avis de Réception). Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de création. Tous les frais déjà engagés au moment de l’annulation seront facturés.

4 Propriété, droits de reproduction, mention du nom:

Les photographies sont l’entière et pleine propriété de 2M Photographies (tous formats ou couleurs confondus). Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par 2M Photographies à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, 2M Photographies est le seul à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD,CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de 2M Photographies. Toutes les images sont Copyright «Photo prise par 2M Photographies » et la mention du nom est obligatoire et devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction. L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.

5 Communications et utilisations des photographies:

La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs. La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par le photographe du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis du photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable au photographe. Les photographies sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part du photographe et le règlement de nouveaux droits. Le photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle du photographe.

6 Utilisation du site internet : www.2m-photographies.fr et www.2m-mariages.fr :

Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

7 Autorisation de reproduction:

Vous reconnaissez et acceptez le fait que 2M Photographies peut reproduire votre image à des fins promotionnelles sur le site www.2m-photographies.fr et sur www.2m-mariages.fr. Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de 2M Photographies. En aucun cas, 2M Photographies ne commercialisera ou cédera à des tiers vos photographies sans accord écrit de votre part. Vous reconnaissez être en accord avec le fait que 2M Photographies photographie vos enfants mineurs et acceptez la reproduction des images à des fins promotionnelles après accord écrit de votre part. En cas de refus écrit de votre part les images des mineurs ne seront pas utilisées.

8 Description générale des produits et des services:

Le site « www.2m-photographies.fr » et « www.2m-mariages.fr » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés. Pour les reportages, seuls les devis et bons de commandes, apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de contacter 2M Photographies par téléphone, mail ou courrier afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.

9 Tarifs:

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de 2M Photographies indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur ledit contrat lors de la commande Les prestations de services et produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par 2M Photographies et accepté par le Client, le cas échéant. En cas de remise et ristourne quantitative, le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de 2M Photographies.

10 Prix et conditions de paiement:

Pour tous les événements (particuliers ou professionnels) un acompte de 30% sera demandé à l’acceptation du devis, celui-ci sera encaissé, et la date de la prestation sera ainsi bloquée. Le solde sera à verser une semaine avant la prestation (pour les mariages), ou le jour de la prestation pour les autres événements. Pour tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée, et des indemnités compensatoires de 10% du montant total facturé par semaine de retard. Pour les achats de produits (tirages photos, CD, …), le paiement de la totalité des achats doit être réalisé lors de la commande et 2M Photographies n’accepte en aucun cas des acomptes. Les commandes seront obligatoirement payées en EUROS et 2M Photographies se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison en cas d’incident de paiement

10.1 Acompte et paiement

Les conditions de paiement et les éventuels acomptes demandés seront mentionnés sur le devis/bon de commande/contrat.

10.2 Délai de livraison

2M Photographies fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le client de l’intégralité des conditions décrites ci-dessous : - Paiement des acomptes aux périodes spécifiées (Cf. article 4) 2M Photographies fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements. Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences/retards. Compte tenu de ces conditions, il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de 2M Photographies dès lors que celui-ci n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape. De la même manière, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.

11 Autorisations des tiers:

La communication et l’utilisation des photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des oeuvres ou biens représentes et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du photographe. En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des photographies est totalement engagée.

12 Responsabilités:

D’une manière générale, 2M Photographies ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. Par ailleurs, le montant des sommes que 2M Photographies pourrait être amenée à verser au bénéficiaire à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par 2M Photographies auprès du bénéficiaire au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s) litigieuse(s). Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ou aux tiers représentés et/ou à 2M Photographies. Si une image représentant une personne est utilisée pour illustrer un produit, un service ou un contenu éditorial par cette personne dans un contexte sujet à controverse ou différent du contexte général de l’image, vous êtes tenu d’imprimer un texte situé à proximité de l’image indiquant que cette personne est un modèle exclusivement utilisé à des fins d’illustration, sans relation directe avec le produit, le service ou l’article éditorial concerné.

13 Incapacité de travail et force majeure

En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident 2M Photographies se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que 2M Photographies se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, par toutes épidémies / pandémies telles que le COVID19*,  du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par 2M Photographies, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de 2M Photographies, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait. *cas particulier de la pandémie lié à la COVID19 : les acomptes versés ne pourront être remboursés si le client souhaite annuler la prestation. Cependant la date de la prestation pourra être reportée sans frais supplémentaires (pas de révision tarifaire).

14 Perte de données accidentelles:

Malgré toute l’attention que 2M Photographies porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. 2M Photographies offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. Si la séance ne peut être refait pour quelques raisons que ce soit, 2M Photographies ne peut être tenu responsable de cette défaillance technique, et le client ne peut exiger aucun dommage et intérêts à ce titre.

15 Conservation des données:

2M Photographies conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs. Les photos brutes ne sont pas conservées après livraison des photos retouchées au client.

16 Réclamation et juridiction:

En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.